CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’entrepreneur individuel Catherine CILPA EI CCMAINTENANT, est situé au 60 rue Jacques Kablé – 67000 Strasbourg, immatriculée sous le numéro 90338251300013(ci-après « CCMAINTENANT») et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel visitant ou effectuant un achat via le dit Site (ci-après « le Client »).
Article 1 – Acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions juridiques des prestations fournies par Catherine. C EI CCMAINTENANT au Client ainsi que celles relatives à l’utilisation du site internet https://cartedevisitedigitale.ccmaintenant.fr (ci-après « le Site »).
Elles s’appliquent de façon exclusive entre EI CCMAINTENANT et le Client.
Le Client déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur les sites accessibles à l’adresse https://cartedevisitedigitale.ccmaintenant.fr ou à toute adresse sous le domaine ccmaintenant.fr emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.
Catherine CILPA EI CCMAINTENANT et le Client se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichées sur le site. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, Catherine CILPA EI CCMAINTENANT se réserve le droit de lui refuser l’accès au service.
La commande est passée selon la procédure décrite sur la page du Site correspondant au mode de paiement choisi.
L’acceptation de la commande par Catherine CILPA EI CCMAINTENANT résulte de la notification à le Client par un message qui lui est adressé sur sa messagerie électronique, à l’adresse de contact indiquée.
La commande donne lieu à facturation immédiate par Catherine CILPA EI CCMAINTENANT, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce.
Article 2 – Objet " la carte de visite digitale"
Sur le Site, https://cartedevisitedigitale.ccmaintenant.fr permet au Client de commander en ligne la carte de visite digitale interactive produit par Catherine CILPA (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Le détail des services proposés est publié sur les pages web du site.
Toute commande effectuée auprès de Catherine CILPA EI CCMAINTENANT entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
https://cartedevisitedigitale.ccmaintenant.fr dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et avec préavis par EI CCMAINTENANT, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
En conséquence, Catherine CILPA EI CCMAINTENANT ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments.
Article 3 – Obligations de CCMAINTENANT
3.1 Catherine CILPA EI CCMAINTENANT s’engage à permettre au Client l’accès au Site et procéder à des commandes sur le Site en ligne. Catherine CILPA EI CCMAINTENANT s’engage à communiquer à l’issue de toute commande la confirmation de la commande, accompagnée d’un récapitulatif de celle-ci.
3.2 Catherine CILPA EI CCMAINTENANT s’engage à veiller à ce que les informations transmises par le Client ou inscrite sur son profil digital soient conformes à celles indiquées par le Client. En cas de saisie d’informations non conformes à celles indiquées par le Client, le Client devra en informer Catherine CILPA par e-mail à contact@cartedevisitedigitale.ccmaintenat.fr lequel effectuera la modification sans délai.
3.3 Catherine CILPA EI CCMAINTENANT ne sera aucunement tenu responsable des informations communiquées par le Client, définies à l’article 3.2 des présentes, lequel reste responsable de leur contenu.
3.4 Catherine CILPA EI CCMAINTENANT ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement affectant la bonne exécution du service proposé dès lors que celui-ci ne résulte pas de son fait.
Ainsi, et sans que cela ne constitue une liste limitative, Catherine CILPA EI CCMAINTENANT ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du service proposé, lequel serait causé par : le matériel du Client ( il doit posséder un smartphone approprié qui puisse transmettre la carte via Qr code ou bluetooth )
Le matériel du tiers envers lequel le Client veut communiquer ses informations professionnelles au moyen de sa carte de visite connectée dans le cadre de l’exécution du service proposé.
De la qualité de la connexion du Client ou du tiers destinataire, laquelle peut rendre plus difficile ou impossible l’exécution du service proposé.
3.5 Catherine CILPA EI CCMAINTENANT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables dont elle dispose aux fins d’assurer un accès conforme aux attentes du Client mais n’est aucunement tenu à une obligation de résultat.
Article 4 – Obligations du Client
4.1 Le Client déclare disposer de la majorité légale et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
4.2 Pour chaque service proposé par Catherine CILPA EI CCMAINTENANT, le Client est tenu de renseigner l’ensemble des informations demandées sur le Site à cette fin.
Le Client s’engage à communiquer à Catherine CILPA EI CCMAINTENANT les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, téléphone et e-mail valide.
Le Client s’engage à vérifier les informations qu’il transmettra à Catherine CILPA EI CCMAINTENANT pour toutes commandes, notamment lors du récapitulatif de sa commande.
4.3 Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Le Client qui aura transmis des informations fausses ou inexactes ne pourra, après la réception de la confirmation par e-mail de sa commande, modifier ces informations pour la commande effectuée. Néanmoins, Catherine CILPA EI CCMAINTENANT permettra au client d’effectuer une mise à jour de sa commande en envoyant un mail à contact@cartedevisitedigitale.ccmaintenant.fr.
4.4 Le Client reconnaît que les droits qui lui sont concédés aux termes des présentes seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version remplaçant et/ou complétant le Site, sauf si la mise à jour concernée ou la nouvelle version contient des conditions de vente propres.
4.5 Conformément à l’article 16 du règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le Client bénéficie d’un droit de rectification lui permettant de modifier les informations inexactes ou incomplètes le concernant.
Toutefois, il convient de préciser que ce droit ne concerne que les informations collectées et conservées par Catherine CILPA EI CCMAINTENANT.
Article 5 – Commande
5.1 Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
5.2 Catherine CILPA EI CCMAINTENANT, se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
Article 6 – Prix
6.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables) et hors frais de port.
6.3 Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
Article 7 – Paiement
7.1 L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), conformément aux dispositions du présent article.
7.2 La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Catherine CILPA EI CCMAINTENANT de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
7.3 Catherine CILPA EI CCMAINTENANT conserve la propriété du Produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à Catherine CILPA EI CCMAINTENANT sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Article 8 – Livrable
8.1 Catherine CILPA EI CCMAINTENANT livre son produits digital en France et à l’étranger par voie électronique email et également un envoi sur le mobile.
8.2 Les produits sont livrés à l’adresse email et le numéro de mobile indiqué par le Client lors de sa commande.
8.3 Les délais de livraison d’une semaine sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes tels que, notamment : adresse email et le numéro du mobile, d’avoir pris rendez vous sur le calendly https://calendly.com/catherinecilpa/45min pour échanger sur votre univers pour la création personnalisée de votre carte et de valider la maquette choisi sur les 3, envoyer ses recommandations pour affiner la carte selon ses souhaits. La validation finale entrainera l’envoi de votre carte de visite digitale définitive.
8.4 Catherine CILPA EI CCMAINTENANT ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard du livrable n’étant pas de son fait, du manque de réactivité du client sur des modifications apportées à sa maquette en attente de validation de sa part.
Article 10 – Absence de droit de rétractation
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les Produits proposés par Catherine CILPA EI CCMAINTENANT étant personnalisés par les informations fournies par le Client aucun retour, remboursement ou avoir ne pourra être effectué.
Article 10 – Support client
Catherine CILPA EI CCMAINTENANT met à la disposition des Clients, un support client via whatsapp. Pour toutes demandes envoyez un message.
Les requêtes peuvent également être adressées par un courrier électronique à l’adresse e-mail : contact@cartedevisitedigitale.ccmaintenant.fr.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
En cas de litige, le Client pourra se rapprocher du service après vente de Catherine CILPA EI CCMAINTENANT afin de rechercher une solution amiable, soit :
- par courrier à l’adresse suivante : 60 rue Jacques Kablé, Strasbourg (67000),
- par courriel : contact@cartedevisitedigitale.ccmaintenant.fr.
Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 12 – Acceptation
Le Client reconnait avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente.
Toute questions concernant les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être envoyé par e-mail à contact@cartedevisitedigitale.ccmaintenant.fr.